Conditions Générales de Vente

Préambule :

Les conditions générales de vente décrites ci-après sont à lire attentivement, elles détaillent les droits et obligations de la société Agathe Molisset – Décoration Intérieure et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : conseils en décoration intérieure, conseils en aménagement, conseils en achat de mobilier ou d’objets décoratifs, assistance à la coordination de travaux. La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces Conditions Générales de Vente.

La société Agathe Molisset – Décoration Intérieure (ci-après dénommée « « AM-DI » est une micro-entreprise, immatriculé sous le numéro U4407T665718 dont le siège social est situé au 12 rue de la mairie 44390 Casson -SIRET 849892831 00017 et proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur à ses clients.

Le Client (ci-après dénommé « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société AM-DI pour la réalisation de plans et vues 3D, recherche de concepts, aménagements intérieurs, décoration.

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre AM-DI et toute personne qui sollicite la société AM-DI. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société AM-DI. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société AM-DI emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. AM-DI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Objet de la prestation :

AM-DI apporte conseils au Client et l’accompagne dans la formalisation de son projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société AM-DI consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. la Société AM-DI ne saurait être tenue responsable de la qualité desdits travaux par le prestataire conseillé.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à AM-DI des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation d’AM-DI, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Responsabilités :

AM-DI s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

2.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsqu’AM-DI intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, AM-DI n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. AM-DI recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’AM-DI ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

2.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et AM-DI n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’ AM-DI. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par AM-DI. AM-DI s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, AM-DI se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsqu’AM-DI fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par AM-DI ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’AM-DI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par AM-DI sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. La société AM-DI n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par AM-DI pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par AM-DI et réalisées directement ou indirectement par le client

Illustration :

Par ailleurs, AM-DI ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’AM-DI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Tarifs :

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société AM-DI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue à réception de la facture :

• soit par chèque

• soit par carte bancaire

Si le devis comporte différentes étapes de travail, chaque étapes sera réglée par le client après réception d’une facture d’avancement.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, le Client doit verser à la société AM-DI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte et l’avancement, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Résolution :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AM-DI.

Droit de rétractation :

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d’AM-DI. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Agathe Molisset – Décoration Intérieure – 12, rue de la mairie, 44390 CASSON.

Propriété intellectuelle:

La société AM-DI conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé et des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AM-DI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de services vendues et restées impayées. Le Client devra informer AM-DI de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Le client autorise à AM-DI, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation d’AM-DI à des fins promotionnelles. AM-DI pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. AM-DI s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par AM-DI et non contractuelles.

Livraison :

La livraison est effectuée :

• soit par la remise d’un dossier en main propre ;

• soit par la remise d’un dossier numérique transmis par mail ;

• soit la remise d’une vidéo transmise sous forme numérique ;

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

En cas de manques lors de la remise du dossier, l’acheteur devra formuler par écrit dans les cinq jours suivant la livraison toutes les réserves qu’il remarque.

Force majeure :

La responsabilité de la société AM-DI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Droit applicable et litiges :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.

En l’espèce le médiateur désigné est : Atlantique Médiation CONSO Maison de l’Avocat 5 mail du Front Populaire 44200 Nantes 02 40 84 10 24 consommation@atlantique-mediation.org

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce dans le ressort duquel la Société a son siège social.